GROUP AMF, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 3 000 €
Siège social : 5 rue Vincent Quinon, 69330 Meyzieu, France
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 930 609 557
SIREN : 930 609 557 — SIRET du siège : 930 609 557 00010
Numéro de TVA intracommunautaire : FR00930609557
E-mail :
WhatsApp : +33 6 64 65 44 81
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et d'abonnement (CGV) s'appliquent aux abonnements souscrits sur
www.mes-outils-import-export.fr par des particuliers (consommateurs) comme par des professionnels. Les
dispositions propres aux consommateurs (articles 9 et 12) ne s'appliquent qu'aux consommateurs. L'utilisation du
site est par ailleurs régie par les CGU.
Les 9 agents et toutes les ressources. Sourcing personnalisé :
300 par période mensuelle
Pack Expert
69,99 € par mois ()
Les 9 agents et toutes les ressources. Sourcing personnalisé :
Suivi personnalisé :
Sans quota mensuel
Les questions sont décomptées tous agents confondus. Le compteur repart à zéro au début de chaque nouvelle
période mensuelle payée. Les questions non utilisées ne sont pas reportées.
Pour toutes les formules, une limite technique anti-abus de 8 messages par minute s'applique.
Le contenu de chaque formule, son prix, sa périodicité et la date du premier prélèvement sont rappelés
dans un récapitulatif avant le paiement.
Un forfait gratuit, lorsqu'il est proposé, donne droit à 20 questions par période de 30 jours, sans carte
bancaire, dans la limite d'un forfait gratuit par appareil.
4. Essai gratuit de 7 jours
Le premier abonnement payant d'une personne commence par un essai gratuit de 7 jours. Un seul essai est
accordé : si le compte ou l'adresse e-mail a déjà eu un abonnement, l'abonnement commence directement au prix
de la formule (le site l'indique alors avant le paiement).
Une carte bancaire est demandée à la souscription. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai.
Sans résiliation avant la fin de l'essai, le premier paiement du prix mensuel de la formule est
prélevé automatiquement le 8e jour, à la date indiquée dans le récapitulatif et sur la page de paiement,
puis chaque mois à la même date.
Une résiliation pendant l'essai n'entraîne aucun prélèvement ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de
l'essai.
Si aucun moyen de paiement valide n'est enregistré à la fin de l'essai, l'abonnement est annulé.
Un e-mail confirmant le début de l'essai, sa date de fin et le montant du premier prélèvement est envoyé à
l'adresse du compte.
5. Commande
Choix de la formule sur la page Abonnement (compte requis).
Récapitulatif : contenu, quotas, prix, périodicité, essai, date du premier prélèvement, renouvellement et
moyen de résilier. Le client y coche, dans deux cases distinctes non cochées par défaut, l'acceptation des
présentes CGV et la demande que l'accès commence immédiatement (voir l'article 9). Le bouton de validation
indique « Commander avec obligation de paiement ».
Paiement sécurisé sur la page de Stripe, prestataire de paiement : le contrat est conclu à la validation du
paiement (ou de l'enregistrement de la carte, en cas d'essai).
Confirmation par e-mail et accès immédiat aux services de la formule.
6. Paiement et renouvellement
Paiement par carte bancaire, via Stripe. Les données de carte sont saisies sur la page de Stripe : GROUP AMF
n'y a pas accès et ne les conserve pas.
Sans essai : premier prélèvement à la souscription. Avec essai : premier prélèvement à la fin des 7 jours.
L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois, à la date
anniversaire, jusqu'à résiliation.
Changement de formule : possible à tout moment depuis la page Abonnement. Il s'applique immédiatement, avec
un ajustement du montant au prorata calculé par Stripe ; le compteur de questions n'est pas remis à zéro.
Échec de paiement : un e-mail invite à mettre à jour le moyen de paiement. Sans régularisation sous 3 jours,
l'accès aux agents est suspendu.
7. Résiliation
Depuis l'espace client : menu → « Me désabonner », puis confirmation. Aucun nouveau
prélèvement n'est effectué ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée (ou de l'essai). Un
e-mail confirme la résiliation. Il est possible de revenir sur sa décision avant cette date
(« Reprendre mon abonnement »).
Le bouton « Gérer mon abonnement » donne aussi accès au portail Stripe (moyen de paiement, factures,
résiliation).
La suppression du compte met fin immédiatement à l'abonnement (voir les CGU).
Hors droit de rétractation (article 9) et obligations légales, une période entamée n'est pas remboursée au
prorata.
8. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques
(articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Les limites liées à la nature des réponses
automatisées sont décrites à l'article 4 des CGU.
9. Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (souscription) pour se rétracter,
sans avoir à se justifier.
Comme le service est accessible immédiatement, le récapitulatif de commande permet au consommateur de
demander expressément, par une case non cochée par défaut, que l'exécution commence avant la
fin de ce délai. L'accès au service commençant dès la souscription, cette demande est nécessaire pour valider la
commande en ligne ; elle ne supprime pas le droit de rétractation. S'il se rétracte ensuite, il ne paie que le montant correspondant au service fourni jusqu'à la
communication de sa rétractation, proportionnellement au prix total.
Pendant l'essai gratuit, aucune somme n'étant prélevée, la rétractation n'entraîne aucun paiement.
Pour se rétracter : utiliser le formulaire de rétractation en ligne ou le
modèle de formulaire, ou adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail, WhatsApp, courrier).
Le remboursement des sommes dues intervient au plus tard 14 jours après la réception de la rétractation, par
le même moyen de paiement.
10. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à GROUP AMF par e-mail (),
par WhatsApp (+33 6 64 65 44 81) ou par courrier au 5 rue Vincent Quinon, 69330 Meyzieu, France, en précisant
l'adresse e-mail du compte et l'objet de la demande.
Après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au
médiateur de la consommation dont relève GROUP AMF (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) :
Médiateur :
Adresse :
Site :
13. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les tribunaux
compétents selon les règles légales ; le consommateur peut saisir notamment la juridiction du lieu où il
demeurait au moment de la conclusion du contrat.