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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site Mes Outils Import-Export (www.mes-outils-import-export.fr), édité par GROUP AMF (voir les mentions légales). Les conditions d'abonnement et de paiement figurent dans les conditions générales de vente (CGV). En créant un compte, l'utilisateur accepte les CGU, les CGV et la politique de confidentialité.

2. Description du service

Selon la formule souscrite (voir les CGV), le site donne accès à :

3. Compte et identifiants

4. Nature des réponses des agents

Les réponses des agents sont produites automatiquement par un système d'intelligence artificielle, parfois à partir de recherches sur le web. Elles peuvent être incomplètes, inexactes ou ne plus être à jour, et les sites tiers vers lesquels elles renvoient ne sont pas contrôlés par GROUP AMF.

Les informations sur l'import-export, la douane, la fiscalité, la conformité des produits, les normes et le transport sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles doivent être vérifiées auprès des sources officielles et de professionnels qualifiés avant toute décision (achat, commande, déclaration, paiement de droits et taxes, mise sur le marché d'un produit). Le site n'est ni un avocat, ni un expert-comptable, ni un commissionnaire en douane, ni un transitaire, ni une administration, et ne fournit aucune garantie de résultat commercial ou financier.

5. Utilisations interdites

Il est interdit notamment :

6. Contenus transmis par l'utilisateur

L'utilisateur reste responsable des questions, textes et fichiers (photos, PDF) qu'il envoie. Ils sont transmis au fournisseur d'intelligence artificielle pour produire la réponse (voir la politique de confidentialité). Il est recommandé de ne pas y inclure d'informations sensibles ou confidentielles qui ne sont pas nécessaires à la question.

7. Propriété intellectuelle

Le site, ses contenus et ses outils appartiennent à GROUP AMF ou à ses partenaires. L'abonnement donne un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pendant sa durée. L'utilisateur peut utiliser librement pour ses propres besoins les réponses qu'il obtient, sous sa responsabilité (voir l'article 4).

8. Disponibilité

GROUP AMF s'efforce de rendre le site accessible en continu, sans garantie de disponibilité permanente. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de panne d'un prestataire technique (hébergement, paiement, intelligence artificielle).

9. Suspension et fermeture du compte

10. Responsabilité

GROUP AMF met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir le service. Sa responsabilité ne peut pas être engagée pour les décisions prises par l'utilisateur sur la base des réponses des agents sans les avoir vérifiées (article 4). Rien dans les présentes CGU ne limite les droits dont bénéficient les consommateurs en application de la loi.

11. Modification des CGU

Les CGU peuvent évoluer. La version applicable est celle en ligne à la date d'utilisation. En cas de changement important, les utilisateurs inscrits en sont informés par e-mail ou sur le site.

12. Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité (voir la médiation de la consommation dans les CGV). À défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; le consommateur peut saisir notamment la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.